Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Made By Créateurs MBC SARL.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : français

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante Made By Créateurs, 14 Place de la Concorde, 68100 Mulhouse, France aux heures d’ouverture indiquées ci-après : 10h30/18h30

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit via stripe

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre carte est débitée.

Mandat de prélèvement SEPA via Stripe

Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification). Par la présentation du mandat de prélèvement, nous demandons à notre banque de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité. Le compte est débité avant envoi de la marchandise. Le délai de pré-notification de la date du débit du compte est de un jour.

PayPal

Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.

La transaction est effectuée par PayPal après envoi de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Traitement des paiements dans le cadre des services Paypal

En coopération avec le service de paiement PayPal, nous vous proposons différents modes de paiement au titre des services PayPal. Vous n'avez pas besoin d'être enregistré auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. En fonction du mode de paiement choisi, il est possible que vous soyez redirigé vers le site de PayPal et du service de paiement sélectionné après que vous ayez passé la commande :
Carte de crédit : Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte par l’établissement émetteur de ladite carte, l’opération de paiement est effectuée sur demande de PayPal et votre carte est débitée.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

7. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service client : le produit doit avoir été acheté depuis moins d'un an et les dommages ne doivent pas être issus de l'usure normale

8. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est Tribunal d'Instance, 44 avenue Robert Schumann, 68100 Mulhouse, France, www.madebycreateurs.fr. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.

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